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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres de l'économie et du budget doivent faire le décret et le mettre dans le journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Ministres Économie Budget Publication
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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