Décret n°95-470 du 24 avril 1995

Article 1

Créé le 29 avril 1995

Les fonctionnaires bénéficiant de droit du service à mi-temps pour raisons familiales institué par l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à la moitié de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer et qui peut être accompli dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au samedi 31 juillet 2004