Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-555 du 19 mai 2015 - art. 2
Abrogé par DÉCRET n°2015-555 du 19 mai 2015 - art. 2
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-555 du 19 mai 2015art. 2
En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au lundi 31 août 2015