Décret n°95-464 du 26 avril 1995

Article 3

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 28 avril 1995

Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen ne peuvent postuler le certificat d'aptitude professionnelle agricole que s'ils justifient avoir suivi la préparation, conformément aux articles 4, 5, 6 ou 7 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au lundi 31 août 2015