Décret n°95-464 du 26 avril 1995

Article 7

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 28 avril 1995

Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux candidats inscrits dans les établissements dispensant un enseignement à distance qui ont suivi la formation selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au lundi 31 août 2015