Décret n°95-449 du 25 avril 1995

Article 4

Créé le 26 avril 1995

Les trois sections spécialisées sont les suivantes :
a) La section "structures et économie des exploitations", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de :
  • demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 du code rural ;
  • répartition des références de production ou des droits à aides visée à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 susvisée ;
  • décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;

b) La section "agriculteurs en difficulté", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées ;
c) La section "coopératives", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 du code rural et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux définis dans le décret du 23 janvier 1991 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Code rural L331-2, L331-3, R525-2 Règlement CEE 2078 1992-06-30 Règlement CEE 2079 1992-06-30 Règlement CEE 2080 1992-06-30 Règlement CEE 2328 1991-07-15 Décret 91-93 1991-01-23 Loi n°95-95 du 1 février 1995art. 15 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

Abrogé parDécret n°96-205 du 15 mars 1996art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au samedi 16 mars 1996

Les trois sections spécialisées sont les suivantes :

a) La section "structures et économie des exploitations", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de :

demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 du code rural ;

répartition des références de production ou des droits à aides visée à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 susvisée ;

décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;

b) La section "agriculteurs en difficulté", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées ;

c) La section "coopératives", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 du code rural et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux définis dans le décret du 23 janvier 1991 susvisé.