Décret n°95-449 du 25 avril 1995

Article 4

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Article 4

Les trois sections spécialisées sont les suivantes :

a) La section "structures et économie des exploitations", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de :

- demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 du code rural ;

- répartition des références de production ou des droits à aides visée à l'

article 15 de la loi du 1er février 1995 susvisée

;

- décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;

b) La section "agriculteurs en difficulté", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées ;

c) La section "coopératives", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 du code rural et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux définis dans le

décret du 23 janvier 1991 susvisé

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 17 mars 1996

Les trois sections spécialisées sont les suivantes :

a) La section "structures et économie des exploitations", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de :

- demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 du code rural ;

- répartition des références de production ou des droits à aides visée à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 susvisée ;

- décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;

b) La section "agriculteurs en difficulté", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées ;

c) La section "coopératives", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 du code rural et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux définis dans le décret du 23 janvier 1991 susvisé.

Relations

cite

cite  Code rural L331-2, L331-3, R525-2cite  Règlement CEE 2078 1992-06-30cite  Règlement CEE 2079 1992-06-30

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance