Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 17 mars 1996
Les sections spécialisées définies à l'article 4 du présent décret et le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun mentionné dans le décret du 3 décembre 1964 susvisé rendent compte régulièrement de leur activité à la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné par la commission.