Décret n°95-449 du 25 avril 1995

Article 12

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Article 12

Les sections spécialisées définies à l'

article 4

du présent décret et le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun mentionné dans le

décret du 3 décembre 1964 susvisé

rendent compte régulièrement de leur activité à la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné par la commission.

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Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 17 mars 1996

Les sections spécialisées définies à l'article 4 du présent décret et le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun mentionné dans le décret du 3 décembre 1964 susvisé rendent compte régulièrement de leur activité à la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné par la commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance