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Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964

fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Abrogé17 mars 1996
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 1832 et suivants relatifs aux sociétés civiles de personnes ;

Vu le titre III relatif aux sociétés à capital variable de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;

Vu le code rural,

Vu le décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole codifiée aux articles 1119 et suivants du code rural ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment ses articles 8 et 14 ;

Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun, et notamment son article 13 aux termes duquel : "Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat" ;

Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Abrogé17 mars 1996

Créé le 4 décembre 1964 · Abrogé le 17 mars 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'agriculture,

EDGARD PISANI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

Le ministre de l'intérieur,

ROGER FREY.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

Abrogé parDécret 96-205 1996-03-15 art. 3 JORF 17 mars 1996

En vigueur du vendredi 4 décembre 1964 au samedi 16 mars 1996

Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964
Chapitre I : Reconnaissance des groupements
Chapitre II : Fonctionnement des groupements
Chapitre III : Statut social et économique des groupements et de leurs membres
Chapitre IV : Sanctions et dispositions diverses
Article 39