En vigueur depuis le 25 avril 1995
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reste soumise aux dispositions réglementaires antérieurement en vigueur.
Décret n°95-444 du 21 avril 1995
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reste soumise aux dispositions réglementaires antérieurement en vigueur.
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En vigueur depuis le 25 avril 1995
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reste soumise aux dispositions réglementaires antérieurement en vigueur.
Met en application
En vigueur depuis le mardi 25 avril 1995
Source : Légifrance