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Décret n°95-444 du 21 avril 1995

modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) n° 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, et notamment l'article 9 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 25 avril 1995

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reste soumise aux dispositions réglementaires antérieurement en vigueur.

En vigueur depuis le 25 avril 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le mardi 25 avril 1995

Décret n°95-444 du 21 avril 1995
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