Décret n°95-44 du 16 janvier 1995

Article 3

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Article 3

La direction centrale des renseignements généraux est chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement ; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat ; elle concourt à la mission générale de sécurité intérieure.

Elle est chargée de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses.

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Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1999

La direction centrale des renseignements généraux est chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement ; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat ; elle concourt à la mission générale de sécurité intérieure.

Elle est chargée de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au vendredi 29 janvier 1999

Source : Légifrance