Décret n°99-57 du 29 janvier 1999

Article 14

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Article 14

Le décret du 14 octobre 1994 et le décret du 16 janvier 1995 précités sont abrogés.

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En vigueur depuis le 30 janvier 1999

Le décret du 14 octobre 1994 et le décret du 16 janvier 1995 précités sont abrogés.

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