En vigueur depuis le 30 janvier 1999
Le décret du 14 octobre 1994 et le décret du 16 janvier 1995 précités sont abrogés.
Décret n°99-57 du 29 janvier 1999
Le décret du 14 octobre 1994 et le décret du 16 janvier 1995 précités sont abrogés.
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En vigueur depuis le 30 janvier 1999
Le décret du 14 octobre 1994 et le décret du 16 janvier 1995 précités sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1999
Source : Légifrance