Abrogé3 juin 2006
Abrogé par Décret 2006-648 2006-06-02 art. 63 JORF 3 juin 2006
Créé le 22 avril 1995
Pour l'application des dispositions des articles 9 et 25 du code minier, les critères d'attribution d'un titre minier sont, outre les capacités techniques et financières :
a) La qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux ;
b) La qualité technique des programmes de travaux présentés ;
c) Le niveau des engagements financiers des travaux d'exploration ;
d) L'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l'occasion d'autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement ;
e) L'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs.
a) La qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux ;
b) La qualité technique des programmes de travaux présentés ;
c) Le niveau des engagements financiers des travaux d'exploration ;
d) L'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l'occasion d'autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement ;
e) L'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs.