En vigueur depuis le 22 avril 1995
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°95-421 du 20 avril 1995
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 22 avril 1995
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 22 avril 1995
Source : Légifrance