Décret n°95-420 du 10 avril 1995

Article 2

Créé le 21 avril 1995

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,2 p. 100 à compter du 1er mars 1995.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 1995