Créé le 21 avril 1995
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 74,92 F à 75,75 F à compter du 1er décembre 1994, et à 76,66 F à compter du 1er mars 1995.
Décret n°95-420 du 10 avril 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 avril 1995