Décret n°95-420 du 10 avril 1995

Article 3

Créé le 21 avril 1995

Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 1995