Décret n°95-418 du 13 avril 1995

Article 1

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Article 1

Il est créé un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au mercredi 22 septembre 2004

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