Décret n°2004-997 du 16 septembre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

décret n° 95-418 du 13 avril 1995

instaurant un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 septembre 2004

Le décret n° 95-418 du 13 avril 1995 instaurant un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 2004

Source : Légifrance