A créé les dispositions suivantes :
Art. R. 767-1 à R. 767-13
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Section suivante
relatif au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
Art. R. 767-1 à R. 767-13
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En vigueur depuis le 16 avril 1995 · Dernière version le 29 décembre 2002
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
En vigueur du dimanche 16 avril 1995 au samedi 28 décembre 2002