Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la section 1 du chapitre 7 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 767-1 et R. 767-12 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants lors de sa séance du 19 juin 1997,

Arrêtent :

FIXANT POUR L'EXERCICE 1996,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES REGIMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS.

APPLICATION DE L'ART. R767-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DU DECRET 95402 DU 13-04-1995.

Fait à Paris, le 21 août 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

C. Lantieri

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

M. Riou-Canals