Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 767-1 et R. 767-12 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants lors de sa séance du 31 mai 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'exercice 1994, le montant de la contribution des régimes français de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0006 du 08/01/97 Page 307 a 308
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Art. 2. - Le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FIXANT POUR L'EXERCICE 1994,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES REGIMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS.
APPLICATION DE L'ART. R767-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DU DECRET 95402 DU 13-04-1995.
Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin