A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R. 767-1 à R. 767-13
Art. R. 767-1 à R. 767-13
Décret n°95-402 du 13 avril 1995
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A créé les dispositions suivantes :
Art. R. 767-1 à R. 767-13
Source : Légifrance