Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Article 4

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Article 4

Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A, les contrôleurs des douanes et droits indirects, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.

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En vigueur depuis le 12 avril 1995 · Dernière version le 1 septembre 2010

Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A, les contrôleurs des douanes et droits indirects, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.

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