Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Article 4

Créé le 12 avril 1995 · En vigueur depuis le 1 septembre 2010

Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A, les contrôleurs des douanes et droits indirects, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Modifié parDécret n°2010-989 du 26 août 2010art. 1

Déplacé le mercredi 1 septembre 2010

Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mardi 31 août 2010

Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A, les contrôleurs des douanes et droits indirects, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.