Créé le 12 avril 1995 · En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.
Créé le 12 avril 1995 · En vigueur depuis le 1 septembre 2010
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010
Modifié parDécret n°2010-989 du 26 août 2010art. 1
Déplacé le mercredi 1 septembre 2010
Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires…
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition…
En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mardi 31 août 2010
Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A, les contrôleurs des douanes et droits indirects, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.