Décret n°95-379 du 10 avril 1995

Article 26

Créé le 12 avril 1995

Les fonctionnaires du corps visé à l'article 1er ci-dessus, titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire des impôts visé à l'article 25 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur principal dans les conditions suivantes :

CONTROLEUR DIVISIONNAIRE
(grade provisoire)

CONTROLEUR PRINCIPAL

Echelons

Ancienneté d'échelon

Echelons

Ancienneté d'échelon

7 e

Ancienneté :

 
 
 

-égale ou supérieure à 4 ans

7 e

Ancienneté excédant 4 ans maintenue

 

-inférieure à 4 ans

6 e

Ancienneté maintenue

6 e

 

5 e

Ancienneté maintenue majorée de 6 mois

5 e

Ancienneté :

 
 
 

-égale ou supérieure à 2 ans

5 e

Ancienneté excédant 2 ans maintenue

 

-inférieure à 2 ans

4 e

Ancienneté maintenue majorée de 1 an

4 e

Ancienneté :

 
 
 

-égale ou supérieure à 1 an

4 e

Ancienneté excédant 1 an maintenue

 

-inférieure à 1 an

3 e

Ancienneté maintenue majorée de 1 an 6 mois

3 e

Ancienneté :

 
 
 

-égale ou supérieure à 6 mois

3 e

Ancienneté excédant 6 mois maintenue

 

-inférieure à 6 mois

2 e

Ancienneté maintenue majorée de 2 ans

2 e

 

2 e

Ancienneté maintenue

1 er

 

1 er

Ancienneté maintenue

a) Avec effet du 1er août 1996, pour les titulaires du grade provisoire inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire apprécié au 31 juillet 1994 ;

b) Avec effet du 1er janvier 1997, pour les autres titulaires du grade provisoire, dans la limite des emplois prévus en loi de finances.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

CONTROLEUR DIVISIONNAIRE
(grade provisoire)

CONTROLEUR PRINCIPAL

Echelons

Ancienneté d'échelon

Echelons

Ancienneté d'échelon

2 e

 

2 e

Ancienneté maintenue

1 er

 

1 er

Ancienneté maintenue

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2010-982 du 26 août 2010art. 30

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 31 août 2011

Les fonctionnaires du corps visé à l'article 1er ci-dessus, titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire des impôts visé à l'article 25 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur principal dans les conditions suivantes :

CONTROLEUR DIVISIONNAIRE
(grade provisoire)

CONTROLEUR PRINCIPAL

Echelons

Ancienneté d'échelon

Echelons

Ancienneté d'échelon

7 e

Ancienneté :

 
 
 

-égale ou supérieure à 4 ans

7 e

Ancienneté excédant 4 ans maintenue

 

-inférieure à 4 ans

6 e

Ancienneté maintenue

6 e

 

5 e

Ancienneté maintenue majorée de 6 mois

5 e

Ancienneté :

 
 
 

-égale ou supérieure à 2 ans

5 e

Ancienneté excédant 2 ans maintenue

 

-inférieure à 2 ans

4 e

Ancienneté maintenue majorée de 1 an

4 e

Ancienneté :

 
 
 

-égale ou supérieure à 1 an

4 e

Ancienneté excédant 1 an maintenue

 

-inférieure à 1 an

3 e

Ancienneté maintenue majorée de 1 an 6 mois

3 e

Ancienneté :

 
 
 

-égale ou supérieure à 6 mois

3 e

Ancienneté excédant 6 mois maintenue

 

-inférieure à 6 mois

2 e

Ancienneté maintenue majorée de 2 ans

2 e

 

2 e

Ancienneté maintenue

1 er

 

1 er

Ancienneté maintenue

a) Avec effet du 1er août 1996, pour les titulaires du grade provisoire inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire apprécié au 31 juillet 1994 ;

b) Avec effet du 1er janvier 1997, pour les autres titulaires du grade provisoire, dans la limite des emplois prévus en loi de finances.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

CONTROLEUR DIVISIONNAIRE
(grade provisoire)

CONTROLEUR PRINCIPAL

Echelons

Ancienneté d'échelon

Echelons

Ancienneté d'échelon

2 e

 

2 e

Ancienneté maintenue

1 er

 

1 er

Ancienneté maintenue