Décret n°95-379 du 10 avril 1995

Article 6

Créé le 12 avril 1995 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 31 août 2011

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les contrôleurs de 2e classe sont recrutés :

1° Par voie de concours externe et internes sur épreuves ;

2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article, des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et des intégrations directes. Ces nominations sont prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents administratifs et les adjoints techniques des impôts qui, au 31 décembre de l'année de leur nomination, justifient d'au moins neuf années de services publics.

Les deux concours prévus aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être ouverts pour une affectation régionale. Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction et à leur résidence de première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours.

Lorsque des concours à affectation régionale sont ouverts simultanément à des concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un d'entre eux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mercredi 31 août 2011

Modifié parDécret n°2010-982 du 26 août 2010art. 31

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mardi 31 août 2010

En vigueur du jeudi 25 mai 2000 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 24 mai 2000