Décret n°95-375 du 10 avril 1995

Article 1

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Article 1

Le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, classé dans la catégorie B prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

, est soumis aux dispositions du

décret du 18 novembre 1994 susvisé

et aux dispositions du présent décret.

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance