En vigueur depuis le 5 avril 1995
Les élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M., prévues entre le 15 mai et le 15 juin 1995, auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1996.
Décret n°95-357 du 4 avril 1995
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 1995