Décret n°95-349 du 31 mars 1995

Article 4

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Article 4

L'article D. 181-1 est abrogé. Sont également abrogés, sous réserve des dispositions de l'

article 2

du présent décret, le second alinéa de l'article D. 242-20, le second alinéa de l'article D. 242-21 et l'article D. 242-28.

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En vigueur depuis le 2 avril 1995

L'article D. 181-1 est abrogé. Sont également abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le second alinéa de l'article D. 242-20, le second alinéa de l'article D. 242-21 et l'article D. 242-28.

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