Décret n°95-349 du 31 mars 1995

Article 2

Créé le 2 avril 1995

Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration mentionné à l'article 1er, et au plus tard trois mois après la parution du présent décret au Journal officiel, l'ancienne réglementation continue à s'appliquer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1995