En vigueur depuis le 2 avril 1995
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration mentionné à l'article 1er, et au plus tard trois mois après la parution du présent décret au Journal officiel, l'ancienne réglementation continue à s'appliquer.
Décret n°95-349 du 31 mars 1995
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration mentionné à l'
article 1er
, et au plus tard trois mois après la parution du présent décret au Journal officiel, l'ancienne réglementation continue à s'appliquer.
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En vigueur depuis le 2 avril 1995
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration mentionné à l'article 1er, et au plus tard trois mois après la parution du présent décret au Journal officiel, l'ancienne réglementation continue à s'appliquer.
En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1995
Source : Légifrance