Décret n°95-349 du 31 mars 1995

Article 2

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Article 2

Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration mentionné à l'

article 1er

, et au plus tard trois mois après la parution du présent décret au Journal officiel, l'ancienne réglementation continue à s'appliquer.

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En vigueur depuis le 2 avril 1995

Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration mentionné à l'article 1er, et au plus tard trois mois après la parution du présent décret au Journal officiel, l'ancienne réglementation continue à s'appliquer.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1995

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