Décret n°95-33 du 10 janvier 1995

Article 35

Créé le 1 août 1995

A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des assistants de conservation hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à cet article soit atteint, à une nomination au grade d'assistant de conservation hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux assistants de conservation hors classe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 30 novembre 2011