Décret n°95-33 du 10 janvier 1995

Article 17

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 2 juin 2008 au 30 novembre 2011

Peuvent être nommés assistants de conservation de 1re classe les assistants de conservation de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade après inscription sur un tableau d'avancement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 juin 2008 au mercredi 30 novembre 2011

Modifié parDécret n°2008-513 du 29 mai 2008art. 31

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au dimanche 1 juin 2008

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 23 avril 1997