Décret n°95-323 du 22 mars 1995

Article 4

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Article 4

Pour l'application de la partie Réglementaire du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, il y a lieu de lire :

I.

" territoire " au lieu de " département " ;

" tribunal de première instance " au lieu de " tribunal de grande instance ".

II. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements :

" haut-commissaire " au lieu de " préfet " ;

" chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfet " ;

" services du haut-commissaire " au lieu de " préfecture " ;

" services du chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfecture " ;

" arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ;

" trésorier-payeur général " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".

III. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte du territoire ou de ses établissements publics :

" l'autorité territoriale compétente " au lieu de " préfet " ou de " sous-préfet " ;

" services du territoire " au lieu de " préfecture " ou de " sous-préfecture " ;

" arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ;

" commission des évaluations immobilières " au lieu de " commission des opérations immobilières " ;

" service territorial des domaines " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 1995

Pour l'application de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu de lire :

I.

  • " territoire " au lieu de " département " ;
  • " tribunal de première instance " au lieu de " tribunal de grande instance ".

II. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements :

  • " haut-commissaire " au lieu de " préfet " ;
  • " chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfet " ;
  • " services du haut-commissaire " au lieu de " préfecture " ;
  • " services du chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfecture " ;
  • " arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
  • " trésorier-payeur général " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".

III. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte du territoire ou de ses établissements publics :

  • " l'autorité territoriale compétente " au lieu de " préfet " ou de " sous-préfet " ;
  • " services du territoire " au lieu de " préfecture " ou de " sous-préfecture " ;
  • " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
  • " commission des évaluations immobilières " au lieu de " commission des opérations immobilières " ;
  • " service territorial des domaines " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 1995

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