Pour l'application de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu de lire :

I.

" territoire " au lieu de " département " ;

" tribunal de première instance " au lieu de " tribunal de grande instance ".

II. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements :

" haut-commissaire " au lieu de " préfet " ;

" chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfet " ;

" services du haut-commissaire " au lieu de " préfecture " ;

" services du chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfecture " ;

" arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ;

" trésorier-payeur général " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".

III. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte du territoire ou de ses établissements publics :

" l'autorité territoriale compétente " au lieu de " préfet " ou de " sous-préfet " ;

" services du territoire " au lieu de " préfecture " ou de " sous-préfecture " ;

" arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ;

" commission des évaluations immobilières " au lieu de " commission des opérations immobilières " ;

" service territorial des domaines " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".