Créé le 24 mars 1995
Le décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie est abrogé.
Décret n°95-323 du 22 mars 1995
Article 5
Effets de cet article
cite
Décret 1936-11-05
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 1995
Le décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie est abrogé.