Décret n°95-323 du 22 mars 1995

Article 5

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Article 5

Le

décret du 5 novembre 1936

portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie est abrogé.

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En vigueur depuis le 24 mars 1995

Le décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie est abrogé.

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cite  Décret 1936-11-05

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