En vigueur depuis le 24 mars 1995
Le décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie est abrogé.
Décret n°95-323 du 22 mars 1995
Le
décret du 5 novembre 1936
portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie est abrogé.
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En vigueur depuis le 24 mars 1995
Le décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 1995
Source : Légifrance
Décret 1936-11-05
Décret du 5 novembre 1936