Décret n°95-320 du 22 mars 1995

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Art. 3. - La demande de convention de contrat pour l'emploi des bénéficiaires du R.M.I. doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.

Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - La demande de convention de contrat pour l'emploi des bénéficiaires du R.M.I. doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.

Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.

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