Décret n°95-320 du 22 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - La convention, qui est conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur, doit préciser notamment: a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire;

b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche;

c) L'identité et la qualité de l'employeur;

d) Les caractéristiques de l'emploi proposé;

e) La nature et la durée du contrat de travail;

f) La durée hebdomadaire du travail;

g) Le montant de la rémunération correspondante;

h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat;

i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.

La convention mentionne l'engagement de l'employeur à mettre en place les conditions nécessaires à l'accueil et au suivi social et professionnel de la personne embauchée.

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.

Copie en est remise au salarié par l'employeur.

L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - La convention, qui est conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur, doit préciser notamment: a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire;

b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche;

c) L'identité et la qualité de l'employeur;

d) Les caractéristiques de l'emploi proposé;

e) La nature et la durée du contrat de travail;

f) La durée hebdomadaire du travail;

g) Le montant de la rémunération correspondante;

h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat;

i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.

La convention mentionne l'engagement de l'employeur à mettre en place les conditions nécessaires à l'accueil et au suivi social et professionnel de la personne embauchée.

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.

Copie en est remise au salarié par l'employeur.

L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

Historique des versions

Source : Légifrance