Décret n°95-320 du 22 mars 1995

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Art. 5. - Le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1o de l'article 93 de la loi susvisée est fixé à 1 850 F par mois lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

, ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.

Cette aide est versée pendant la durée du contrat de travail dans la limite de douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1o de l'article 93 de la loi susvisée est fixé à 1 850 F par mois lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements), ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.

Cette aide est versée pendant la durée du contrat de travail dans la limite de douze mois.

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