a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°95-317 du 22 mars 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;
Après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 24 mars 1995
Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.
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1 cité
Créé le 24 mars 1995
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 1995
Décret n°95-317 du 22 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4