Créé le 24 mars 1995
Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.
Décret n°95-317 du 22 mars 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 1995
Les allocations visées à l'
article 2
ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.