En vigueur depuis le 24 mars 1995
Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.
Décret n°95-317 du 22 mars 1995
Les allocations visées à l'
article 2
ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 24 mars 1995
Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 1995
Source : Légifrance