JORF n°69 du 22 mars 1995

Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de paiement de 21 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.


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Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de paiement de 21 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.