JORF n°69 du 22 mars 1995

Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 21 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent décret.


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Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 21 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent décret.