Décret n°95-293 du 15 mars 1995

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles

1er

et

2

du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.

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En vigueur depuis le 17 mars 1995

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.

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