Décret n°95-275 du 9 mars 1995

TITRE II : Dispositions transitoires

Article 12

Créé le 1 août 1993

Les secrétaires généraux sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après :

SITUATION		ANCIENNETE dans l'échelon
Ancienne	Nouvelle	ANCIENNETE dans l'échelon
Secrétaire général de 1^re classe	Secrétaire général de classe normale
5^e échelon	12^e échelon	Ancienneté augmentée de 1 an
4^e échelon :
- après 1 an 6 mois	12^e échelon	Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois	11^e échelon	Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois
3^e échelon :
- après 6 mois	11^e échelon	Ancienneté diminuée de 6 mois
- avant 6 mois	10^e échelon	Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois
2^e échelon :
- après 6 mois	10^e échelon	Ancienneté diminuée de 6 mois
- avant 6 mois	9^e échelon	Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois
1^er échelon :
- après 6 mois	9^e échelon	Ancienneté diminuée de 6 mois
- avant 6 mois	8^e échelon	Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois
Secrétaire général de 2^e classe	Secrétaire général de classe normale
8^e échelon	8^e échelon	Ancienneté augmentée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
7^e échelon :
- après 1 an 6 mois	8^e échelon	Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois	7^e échelon	Ancienneté augmentée de 1 an 6 mois
6^e échelon :
- après 6 mois	7^e échelon	Ancienneté diminuée de 6 mois
- avant 6 mois	6^e échelon	Ancienneté augmentée de 2 ans
5^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon :
- après 1 an	2^e échelon	Ancienneté diminuée de 1 an
- avant 1 an	1^er échelon	Ancienneté acquise

Les services accomplis dans les grades de secrétaire général de 1re classe et de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire général de classe normale.

1 version

Article 13

Créé le 1 août 1993

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Secrétaire général de 1^re classe	Secrétaire général de classe normale
5^e échelon	12^e échelon
4^e échelon :
- après 1 an 6 mois	12^e échelon
- avant 1 an 6 mois	11^e échelon
3^e échelon :
- après 6 mois	11^e échelon
- avant 6 mois	10^e échelon
2^e échelon :
- après 6 mois	10^e échelon
- avant 6 mois	9^e échelon
1^er échelon
- après 6 mois	9^e échelon
- avant 6 mois	8^e échelon
Secrétaire général de 2^e classe	Secrétaire général de classe normale
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon :
- après 1 an 6 mois	8^e échelon
- avant 1 an 6 mois	7^e échelon
6^e échelon :
- après 6 mois	7^e échelon
- avant 6 mois	6^e échelon
5^e échelon	6^e échelon
4^e échelon	5e échelon
3^e échelon	4^e échelon
2^e échelon	3^e échelon
1^er échelon :
- après 1 an	2^e échelon
- avant 1 an	1^er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

1 version

2 cités

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade de secrétaire général sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de secrétaire général jusqu'à l'expiration de leur mandat.

1 version

Article 15

Créé le 1 août 1993

Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.

1 version

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

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Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Décret n°95-275 du 9 mars 1995

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