Article précédent

Section parente

Décret n°95-272 du 8 mars 1995

Article suivant

Décret n°95-272 du 8 mars 1995

Article 1

Créé le 11 mars 1995 · En vigueur du 17 janvier 2006 au 29 décembre 2006

Sont créés au ministère chargé de l'agriculture les corps des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics. Ces corps sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1762 du 23 décembre 2006art. 34 (V) JORF 30 décembre 2006

En vigueur du mardi 17 janvier 2006 au vendredi 29 décembre 2006

Sont créés au ministère chargé de l'agriculture ⏺ les corps ⏺

⏺ des ⏺ aides de laboratoire ⏺ et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics. Ces corps sontclassés dans la catégorie C prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret n° 2005-1228du 29 septembre 2005 relatifà l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie Csous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur du samedi 11 mars 1995 au lundi 16 janvier 2006

Sont créés au ministère de l'agriculture et de la pêche les corps :

1° Des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, classés dans la catégorie C prévue à l'

article 29

de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret ;

2° Des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics classé dans la catégorie B prévue à l'

article 29

de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.