Décret n°95-272 du 8 mars 1995

Article 1

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Article 1

Sont créés au ministère chargé de l'agriculture les corps des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics. Ces corps sont classés dans la catégorie C prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

et régis par les dispositions du

décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005

relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret.

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Créé le 11 mars 1995 · Abrogé le 30 décembre 2006

Sont créés au ministère chargé de l'agriculture les corps des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics. Ces corps sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) et régis par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 janvier 2006 au vendredi 29 décembre 2006

En vigueur du samedi 11 mars 1995 au lundi 16 janvier 2006

Source : Légifrance