Art. 2. - L'article 4 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est ainsi rédigé:
<< Art. 4. - La prime de qualification est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. >>
1 version
Art. 2. - L'article 4 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est ainsi rédigé:
<< Art. 4. - La prime de qualification est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. >>
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Art. 2. - L'article 4 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est ainsi rédigé:
<< Art. 4. - La prime de qualification est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. >>