JORF n°60 du 11 mars 1995

Art. 2. - L'article 4 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est ainsi rédigé:

<< Art. 4. - La prime de qualification est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 4 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est ainsi rédigé:

<< Art. 4. - La prime de qualification est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. >>