Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964

Article 4

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Article 4

La prime de qualification est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.

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Créé le 11 mars 1995 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Règles d'allocation de la prime de qualification

Résumé. La prime de qualification est versée selon les mêmes règles que la solde.

La prime de qualification est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mars 1995 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance