Décret n°95-27 du 10 janvier 1995

Article 35

Créé le 12 janvier 1995

A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des éducateurs hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 18 soit atteint, à une nomination au grade d'éducateur hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux éducateurs hors classe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mardi 31 mai 2011