Décret n°95-27 du 10 janvier 1995

Article 31

Créé le 12 janvier 1995 · En vigueur du 8 février 1996 au 31 mai 2011

Jusqu'au 31 décembre 1996, le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives intervient au grade provisoire d'éducateur hors classe pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384, et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612. "

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En vigueur du jeudi 8 février 1996 au mardi 31 mai 2011

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mercredi 7 février 1996