Décret n°95-27 du 10 janvier 1995

Article 1

Créé le 12 janvier 1995

Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de 2e classe, d'éducateur de 1re classe et d'éducateur hors classe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mardi 31 mai 2011