Retour à la section

Décret n°95-264 du 3 mars 1995

Article suivant

Article 1

JORF n°59 du 10 mars 1995

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 octobre 1994.

1 version

Historique des versions

Version 1

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 octobre 1994.