Créé le 10 mars 1995
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Article 42
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'
article 2
. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.